info jurifique pour le cas de la parcelle H 179

extrait du site de l'Adil REPOSANT SUR DES TEXTES DE JURISPRUDENCE :
Délai de mise en oeuvre d'une cession :
Il est bien entendu préférable de procéder au transfert de propriété le plus tôt possible, afin d'éviter les difficultés pouvant surgir des conditions de jouissance des terrains concernés.
Mais aucun texte n'impose à l'administration un délai pour réaliser le transfert de propriété consécutif à une cession gratuite de terrain[12] . La clause de cession gratuite d'une parcelle de terrain à la commune figurant dans un permis de construire oblige le titulaire à opérer ce transfert de propriété tant qu'une renonciation à cette cession n'est pas expressément décidée par une délibération du conseil municipal[13], même dans le cas où la cession n'avait pas été réalisée plus de 20 ans après la délivrance du permis .