jeudi 7 juin 2012
Jean Christophe Angelini s'est rendu dans le quartier d' Aspretto ou de nombreux résidents on eu la satisfaction d'avoir étés entendus. L'état de délaissement flagrant du quartier a été évoqué à l'occasion de cette rencontre , de même que les scandales immobiliers (parcelle de la mairie "oubliée" et laissée à la spéculation ...) dénoncés.
Extraits audios
samedi 23 janvier 2010
la mairie d'Ajaccio recidive
Elle accorde un permis de construire sur la parcelle AH179 dont le précédent permis de construire a été annulé par la justice.
Rappelons que cette parcelle à fait l'objet d'une cession à titre gratuit en faveur de la mairie
La mobilisation de tous est vivement souhaitée!
Rappelons que cette parcelle à fait l'objet d'une cession à titre gratuit en faveur de la mairie
La mobilisation de tous est vivement souhaitée!
vendredi 15 janvier 2010
info jurifique pour le cas de la parcelle H 179
extrait du site de l'Adil REPOSANT SUR DES TEXTES DE JURISPRUDENCE :
Délai de mise en oeuvre d'une cession :
Il est bien entendu préférable de procéder au transfert de propriété le plus tôt possible, afin d'éviter les difficultés pouvant surgir des conditions de jouissance des terrains concernés.
Mais aucun texte n'impose à l'administration un délai pour réaliser le transfert de propriété consécutif à une cession gratuite de terrain[12] . La clause de cession gratuite d'une parcelle de terrain à la commune figurant dans un permis de construire oblige le titulaire à opérer ce transfert de propriété tant qu'une renonciation à cette cession n'est pas expressément décidée par une délibération du conseil municipal[13], même dans le cas où la cession n'avait pas été réalisée plus de 20 ans après la délivrance du permis .
Délai de mise en oeuvre d'une cession :
Il est bien entendu préférable de procéder au transfert de propriété le plus tôt possible, afin d'éviter les difficultés pouvant surgir des conditions de jouissance des terrains concernés.
Mais aucun texte n'impose à l'administration un délai pour réaliser le transfert de propriété consécutif à une cession gratuite de terrain[12] . La clause de cession gratuite d'une parcelle de terrain à la commune figurant dans un permis de construire oblige le titulaire à opérer ce transfert de propriété tant qu'une renonciation à cette cession n'est pas expressément décidée par une délibération du conseil municipal[13], même dans le cas où la cession n'avait pas été réalisée plus de 20 ans après la délivrance du permis .
jeudi 5 novembre 2009
jeudi 28 mai 2009
mardi 12 mai 2009
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